LDH Lyon 3e 6e

Tribune libre

Les Communiqués de la Ligue des Droits de l'Homme :

Communiqué de la LDH du 1er décembre 2008 - Arrestation musclée d’un journaliste : sale temps pour les libertés

Le 28 novembre 2008 à 6h30 du matin, la police sonne au domicile d’un journaliste de Libération

Il est, devant ses jeunes enfants, menotté, humilié, traité de manière insultante. En garde à vue, il sera contraint de se déshabiller entièrement et soumis à deux fouilles intégrales. Motif : 2 ans plus tôt, un commentaire avait été laissé sur le site de Libération par un internaute à propos d’une procédure judiciaire ; la personne visée par cette procédure avait porté plainte pour diffamation contre le journaliste qui était à l’époque directeur de publication. Affaire banale, la justice de la République en a traité des centaines.

Quelques jours plus tôt, la police recherche en Limousin les auteurs de plusieurs sabotages, dont la ministre de l’Intérieur elle-même reconnaît qu’il n’ont mis aucune vie en danger. Là encore, intrusion violente en pleine nuit dans les domiciles ; fouilles et arrestations d’une brutalité qui a provoqué l’indignation dans toute la région. Les personnes arrêtées, pourtant présumées innocentes, sont présentées à l’opinion comme de dangereux terroristes, en violation délibérée du secret de l’instruction.

Une semaine auparavant, le 17 novembre 2008, 4 gendarmes et un maître-chien font irruption à l’improviste dans dix classes du collège de Marciac, dans le Gers. Sans un mot, le chien est lancé à travers les classes. Les enseignants ne peuvent obtenir aucune explication. Trente jeunes « suspects » sont regroupés dans une salle, fouillés, parfois déshabillés ; leurs témoignages relatent des propos humiliants, menaçants et agressifs face à ces élèves tous traités comme des dealers présumés. En sortant, les gendarmes, qui n’ont rien trouvé, félicitent tous les élèves pour avoir « caché leur came et abusé leur chien ».

Point commun entre ces trois affaires : un journaliste à Paris, quelques villageois en Limousin, quelques dizaines de collégiens dans le Gers, sont présumés être de dangereux malfaiteurs et traités de manière brutale, humiliante et pour le moins disproportionnée par rapport aux missions de la police judiciaire.

Liberté de la presse, présomption d’innocence, droit des justiciables, et simple respect en toute circonstance de la dignité des personnes : qu’est ce qui, dans l’attitude des autorités politiques, laisse croire à des magistrats, à des gendarmes, à des policiers qu’ils peuvent impunément ignorer toutes ces règles constitutionnelles et internationales de protection des droits de l’Homme ?

La LDH considère qu’il est urgent de réagir contre des dérives de plus en plus inacceptables de pratiques judiciaires et policières qui deviennent incompatibles avec l’Etat de droit.

Communiqué du collectif "Non à EDVIGE" du 21 novembre 2008 - Retrait d’EDVIGE1.0 - Le Collectif se félicite mais reste mobilisé

Le Journal officiel du 20 novembre 2008 annonce le retrait du fichier EDVIGE 1.0. C’est la forte mobilisation citoyenne au travers du Collectif « Non à EDVIGE » qui a permis cette victoire et le retrait d’un fichier qui a fait l’unanimité contre lui.

Le retrait et non l’abrogation d’EDVIGE 1.0 implique un effet rétroactif : toute information qui aurait été collectée dans le fichier EDVIGE 1.0 doit être détruite.

Le fichier des RG (décret de 1991) demeure jusqu’au 31 décembre 2009. Toutefois, aucune information nouvelle ne peut être ajoutée à ce fichier depuis le 1er juillet 2008 (décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 consolidé). Les recours contre le décret portés au Conseil d’Etat par plusieurs organisations et associations tombent et feront l’objet d’un non-lieu.

Toutefois, la vigilance et la mobilisation restent plus que jamais à l’ordre du jour car la bataille contre les fichages liberticides et la surveillance totale n’est pas terminée : le projet de décret EDVIGE2.0 (EDVIRSP) n’a pas été publié. On ne sait pas s’il y aura des modifications par rapport au projet qui avait été dévoilé par le Collectif « Non à EDVIGE » dès le 19 septembre 2008.

Le Collectif « Non à EDVIGE », fort de cette première victoire, continue à se mobiliser contre ce fichier de « ressenti » et non de faits, fondé sur des simples suspicions ; la collecte de données les plus sensibles comme l’origine ethnique, les opinions politiques, l’appartenance syndicale, les convictions religieuses ; le fichage à priori des enfants à partir de l’âge de 13 ans sur leur dangerosité potentielle ; le mélange de finalités très différentes dans un même fichier.

Communiqué du collectif "Non à EDVIGE" du 19 novembre 2008 - Appel du Collectif « Non à EDVIGE » dont est membre la LDH pour obtenir l’abandon du fichier EDVIGE instituant le fichage systématique et généralisé, dès l’âge de 13 ans, par la police des délinquants hypothétiques et des militants syndicaux, politiques, associatifs et religieux

Sans débat public préalable, le gouvernement, par un décret publié au Journal officiel du 1er juillet 2008, a considérablement accru les capacités de fichage de nos concitoyens. Ce fichage sera assuré, à l’avenir, par la Direction centrale de la sécurité publique (fusion des Renseignements Généraux et de la DST).

A cette fin, un nouveau fichier policier sera mis en place sous le nom d’EDVIGE (Exploitation documentaire et valorisation de l’information générale). Il recensera, de manière systématique et généralisée, toute personne « ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique ou qui joue un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif ». Sans exception, toutes les personnes engagées dans la vie de la cité sont donc visées.

En outre, ce fichage vise à permettre la collecte de renseignements identitaires sur les « suspects » (personne mais également groupe) simplement considérés, par la police, comme susceptibles, à l’avenir et de manière totalement hypothétique, de porter atteinte à « l’ordre public ».

Il permettra de compiler toutes les notes de renseignements telles que :

état civil, photographie mais aussi fréquentations, comportement, déplacements, appartenance ethnique, vie sexuelle, opinions politiques, philosophiques, religieuses, appartenances syndicales et associatives … La police sera autorisée à consulter ce fichier en cas d’enquêtes administratives pour l’accès à certains emplois.

Les mineurs ne seront pas épargnés puisque fait sans précédent dans notre République et particulièrement choquant, leur fichage sera autorisé dès l’âge de 13 ans et cela sans qu’aucune infraction n’ait été commise et sur la seule base de leur dangerosité présumée.

Cette initiative gouvernementale, porteuse à l’évidence de nombreuses dérives, s’inscrit résolument dans le cadre de la mise en place d’une politique sécuritaire ouvertement revendiquée.

Le gouvernement est passé outre aux réserves émises par la Commission nationale Informatique et Libertés concernant ce fichier qui, dès sa parution, a suscité les plus vives réprobations de multiples organisations associatives, syndicales et politiques.

C’est pourquoi les organisations et les personnes signataires de cet appel, • exigent le retrait du décret autorisant la mise en place du fichier EDVIGE qui institue un niveau de Surveillance des citoyens totalement disproportionné et incompatible avec une conception digne de ce nom de l’état de droit, • sollicitent le soutien et la signature de tous nos concitoyens et de toutes les organisations attachées aux libertés publiques, au respect de la vie privée et des droits de l’enfant, • s’engagent à se constituer, dès le mois de septembre 2008, sous forme de Collectif afin de prendre toute initiative utile visant à obtenir des pouvoirs publics qu’ils renoncent à la mise en place du fichier EDVIGE.

Communiqué de la LDH du 10 novembre 2008 - Base élèves 1er degré : la mobilisation paye

Contenu de l’arrêté du 20 octobre 2008 « portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au pilotage et à la gestion des élèves de l’enseignement »

La Ligue des droits de l’Homme se félicite du contenu de l’arrêté du 20 octobre 2008 « portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au pilotage et à la gestion des élèves de l’enseignement » publié ce 1er novembre.

Cet arrêté constitue sans aucun doute une victoire de la mobilisation qui ne s’est pas démentie durant plusieurs mois contre les dangers de l’implantation sans base légale du fichier « Base élèves », dangers liés notamment aux risques d’interconnexion avec les fichiers municipaux de « prévention de la délinquance » et à la disproportion entre la nature des données collectées et les besoins du service public.

Il fixe en effet de manière limitative les données susceptibles d’être enregistrées et la durée de leur conservation, interdit notamment la collecte d’informations sur la nationalité et sur « l’origine raciale ou ethnique » (sic), limite l’accès des maires aux données qui relèvent strictement de leur compétence en la matière et impose l’anonymisation des données transmises aux services administratifs de l’Education nationale.

La LDH considère en conséquence que doivent être retirées toutes les sanctions prises par les rectorats à l’encontre de ceux et de celles qui se sont opposés à « Base élèves » et auxquels le ministère vient de donner raison.

Elle appelle au maintien de la plus grande vigilance face à l’application de cet arrêté, en particulier en ce qui concerne l’« identifiant national élèves » qui ne saurait faciliter des opérations ultérieures d’interconnexion comparables aux pratiques de l’administration fiscale.

Elle demande au ministre de l’Education de recevoir au plus tôt les organisations associatives et syndicales concernées pour donner toutes les garanties nécessaires à une application de cet arrêté conforme à la fois aux besoins du service public et à la garantie des droits des élèves et de leurs familles.

Communiqué du collectif "Non à EDVIGE" du 16 octobre 2008 - Fêtons la Sainte EDWIGE, refusons les fichiers liberticides

Le 16 octobre, le Collectif "NON à EDVIGE" appelle les citoyens de ce pays à manifester leur refus des atteintes à la vie privée et aux libertés publiques contenues dans le fichier EDVIGE et celui qui est destiné à le remplacer, le fichier EDVIRSP.

A l'heure où certains responsables politiques font l'objet d'espionnage appuyé grâce à un accès plus ou moins illicite de fonctionnaires de police vénaux à des fichiers de renseignement (affaire Besancenot), à l'heure où des agents des renseignements généraux cherchent à savoir qui, dans le personnel d'une collectivité territoriale, est "de confession autre que chrétienne" (affaire du Conseil régional de Rhône-Alpes), à l'heure où l'on apprend que l'ancien patron des renseignements généraux notait sur ses carnets des renseignements très croustillants sur la sexualité de personnalités publiques de premier plan (affaire Yves Bertrand), le Collectif "NON à EDVIGE" estime qu'il est plus que temps que l'opinion publique fasse connaître sa très forte désapprobation et sa colère, en réclamant le retrait du décret créant EDVIGE et le refus de son avatar EDVIRSP.

Dans plus de 50 départements, des Collectifs locaux organisent des rassemblements, le plus souvent devant les préfectures, avec remise de fiches individuelles de renseignement symboliques "pour faciliter le travail de la Police".

A Paris, le Collectif "NON à EDVIGE" appelle à un rassemblement à 18 heures Place Edouard HERRIOT, avec prise de parole de personnalités et des responsables des organisations qui composent le Collectif, suivi d'une Marche en direction de Matignon où une délégation demandera à être reçue par le Premier Ministre, signataire des décrets contestés.

Communiqué de la LDH et de l’Intergroupe des parlementaires membres et ami(e)s de la LDH du 15 octobre 2008 - 16 octobre, Sainte Edwige : mobilisation des citoyens et des parlementaires

Dans le cadre de leur soutien au collectif « Non à EDVIGE », l’intergroupe des parlementaires membres et ami(e)s de la LDH, qui a déjà déposé une intervention en soutien au recours contre le décret du 27 juin 2008 créant « EDVIGE », déposé pour le collectif par l’association Aides, le Collectif contre l’homophobie et pour l’égalité des droits, la CFDT, la CGT, la Fédération nationale de l’autre cercle, la FSU, l’association Imaginons un réseau internet solidaire, l’association Inter-LGBT, la Ligue des droits de l’Homme, le Syndicat des avocats de France, le Syndicat de la magistrature et l’Union syndicale Solidaires, a souhaité manifester publiquement son opposition au fichage des citoyens, le jeudi 16 octobre, jour de la Sainte Edwige.

Une délégation de parlementaires, accompagnée de militants de la Ligue des droits de l’Homme et de citoyens engagés dans le collectif, se rendra à 11 heures de l’Assemblée nationale au ministère de l’Intérieur, où elle déposera solennellement les fiches préalablement remplies « Facilitez le travail de la police ».

Communiqué du Collectif « Non à EDVIGE » du 7 octobre 2008 - Ni 1.0., ni 2.0. : le 16 octobre, nous dirons tous « Non à EDVIGE »

À Paris comme dans toutes les régions de France, citoyens et élus diront « Non à EDVIGE » au cours de rassemblements organisés par le Collectif national et par un nombre croissant de Collectifs locaux.

Le Collectif a pu avoir connaissance de l’ensemble des documents transmis à la CNIL pour avis par le gouvernement. Un projet de texte portant retrait du décret EDVIGE en fait bien partie, malgré les petites cachotteries mesquines du ministère de l’Intérieur qui n’avait transmis sciemment qu’une partie des documents aux organisations syndicales membres du Collectif.

Cette nouvelle version est le résultat de la première vague d’une formidable mobilisation citoyenne. Cette mobilisation va se poursuivre et se manifester avec force le 16 octobre pour dire « Non à EDVIGE », parce que la version 2.0 n’est pas plus acceptable que la version 1.0.

Plusieurs aspects importants et tout aussi dangereux demeurent dans la version 2.0.

Deux finalités très différentes sont toujours amalgamées : enquêtes administratives et suspicion de risques pour la sécurité publique. Par ailleurs rien n’indique que le fichage départemental des « personnalités » sera dénué de tout danger puisqu'aucun texte n’est encore paru à ce sujet.

Les enfants sont toujours fichés, dès 13 ans, avec un « droit à l’oubli » en trompe l’oeil. La Défenseure des enfants souligne d’ailleurs dans son avis sur le projet EDVIGE 2.0 que, « tant par le contenu des informations qui seront conservées, que par la durée de conservation des données et leur droit de vérification ainsi que d’éventuelle rectification par le mineur ou ses parents ou représentants légaux », ce texte lui parait « encore en contradiction avec les exigences de la Convention internationale des droits de l’enfant notamment en ce qui touche la protection de leur vie privée et le droit d’accès et d’opposition aux données les concernant ».

Les enfants comme les adultes sont toujours fichés sur de simples suspicions, sans avoir commis aucune infraction, et sans même que ces suspicions reposent sur « le recours ou le soutien actif apporté à la violence » qu’ils manifesteraient, comme le spécifiait la formulation du décret de 1991.

Des données extrêmement sensibles sont toujours collectées et traitées : origines « raciales » ou ethniques, opinions philosophiques, politiques ou religieuses et appartenance syndicale. Le scandale des services de renseignement cherchant à savoir si « des gens de confession autre que chrétienne » font partie du personnel d’une collectivité locale, récemment dévoilé par la Région Rhône-Alpes, vient confirmer s’il en était besoin que les inquiétudes exprimées par les signataires de l’Appel « Pour obtenir l’abandon d’EDVIGE » sont loin de relever du fantasme.

La ministre de l’Intérieur s’en défend maladroitement, invoquant une « initiative individuelle ». Mais de telles initiatives sont toujours à craindre, avec l’étendue des personnels pouvant consulter le fichier, couplée à la « culture du chiffre » d’une logique techno-policière qui ne reconnaît plus aucun garde-fou.

Des représentants du Collectif « Non à EDVIGE » seront reçus par le président de la CNIL le 8 octobre prochain et lui exposeront leurs arguments sur tous ces points avant que la Commission rende son avis au gouvernement sur le projet EDVIGE 2.0.

Le Collectif national tiendra une conférence de presse le 14 octobre pour annoncer les manifestations du 16 octobre, journée nationale de l’expression du « Non à EDVIGE ».

Au-delà du 16 octobre, la mobilisation se poursuivra pour élargir la réflexion des citoyens à la question du fichage des personnes sous toutes ses formes et de l’atteinte aux libertés individuelles, éternelles sacrifiées sur l’autel de la sécurité.

Communiqué du Collectif « Non à EDVIGE » du 30 septembre 2008 - Derrière EDVIRSP, EDVIGE 2.0 : fichez la paix aux libertés

Le Collectif « Non à EDVIGE », réuni le 25 septembre, se félicite de la mobilisation citoyenne massive qui a largement contribué à faire reculer le gouvernement sur un texte liberticide.

Il réaffirme son opposition au décret 2008-632 et en demande toujours l’abrogation. Le nouveau projet transmis àla CNIL ne précise pas s’il modifie, complète ou se substitue à celui de juillet. Il ne peut toutefois être qualifié de réel retour aux principes qui doivent régir le fonctionnement d’un Etat de droit.

En effet, après avoir poussé très loin les reculs en matière de respect des libertés publiques et d’atteintes aux droits démocratiques avec le décret 2008-632, le gouvernement s’estime dédouané quand il n’a pourtant reculé que très partiellement sur les aspects les plus controversés d’un texte inacceptable dans son intention comme dans sa forme. L’architecture du texte a changé et la disparition de la finalité du fichage des militants en tant que tels va apparemment plus loin que le texte même de 1991. Mais l’on retrouve toujours un mélange de finalités très différentes et les garanties se sont fortement dégradées par rapport au texte de 1991.

Certains reculs partiels, comme le retrait de la vie sexuelle ou de l’état de santé, sont prétexte à avancer dans des propositions qui restent très inquiétantes au regard du texte de 1991. C’est là une stratégie aussi classique que détestable, une tactique qui ne peut pas longtemps faire illusion.

Le « droit à l’oubli » pour les mineurs, par exemple, est certes une petite avancée par rapport au texte de juillet mais il ne peut faire oublier qu’il s’agit pour la première fois de ficher des mineurs et ce sur de simples soupçons, sans l’existence du moindre délit. La défenseure des enfants s’en est d’ailleurs émue : « dans la mesure où le casier judiciaire national recense l’ensemble des condamnations des mineurs selon des modalités garantissant un accès limité à ces données et des règles d’effacement pour préserver notamment leur avenir professionnel », elle « ne voit pas l’intérêt que ces informations soient reprises dans le fichier EDVIGE ».

Quant aux données elles-mêmes, si la vie sexuelle et l’état de santé ont fort heureusement été retirées, subsistent encore les origines « raciales » ou ethniques, les opinions philosophiques, politiques ou religieuses et l’appartenance syndicale bref, tout ce qui est censé avoir été retiré avec la disparition du fichage des personnes sollicitant un mandat et qui revient ainsi en catimini.

Si la traçabilité des demandes de recueil des données offre une garantie supplémentaire par rapport au décret créant EDVIGE, le droit à l’information et le droit d’opposition restent formellement exclus, ce qui n’était pas le cas dans le texte de 1991. N’oublions pas que depuis la loi de 2004, les pouvoirs et les moyens de la CNIL ont été fortement réduits. On ne peut donc que s’interroger sur la portée et la réalité du contrôle qu’elle pourra exercer.

La notion de trouble à l’ordre public, inquiétante au regard des droits démocratique, est devenue atteinte à la sécurité publique. On pourrait penser qu’il y a là un progrès. C’est oublier que dans le texte de 1991, la formulation évoquait l’atteinte à la sûreté de l’Etat ou à la sécurité publique « par le recours ou le soutien actif apporté à la violence ». Dans sa nouvelle formulation, la première finalité ouvre un boulevard à la criminalisation du mouvement social et de l’action revendicative, tant la notion d’atteinte à la sécurité publique est floue et peut recouvrir de situations différentes. Les risques qui pèsent sur les libertés citoyennes sont réels.

Pour toutes ces raisons, le Collectif « Non à EDVIGE » appelle les citoyennes et les citoyens de ce pays, épris de liberté et attachés au respect des droits, à continuer à manifester leur attachement aux valeurs démocratiques en signant la pétition « Pour obtenir l’abandon d’EDVIGE », en organisant partout en France des collectifs locaux en vue de la mobilisation du 16 octobre prochain qui réclamera le retrait du décret EDVIGE et le refus de tout texte qui viserait à le sauvegarder sous une forme déguisée.

Le Collectif « Non à EDVIGE » appelle à l’organisation ce 16 octobre, partout en France, de rassemblements citoyens devant les préfectures pour réclamer le respect des droits démocratiques fondamentaux.

Communiqué du collectif "Non à Edvige" du 19 septembre 2008 - EDVIGE bouge encore, amplifions la mobilisation !

IRA la lecture des informations qui circulent dans la presse, le collectif « non à EDVIGE » souhaite prendre acte du recul du gouvernement sur plusieurs points importants du décret « EDVIGE ». Ces reculs légitiment la mobilisation citoyenne sans précédent, entamée depuis le début du mois de juillet et qu’il convient de poursuivre.

En effet, de nombreuses inquiétudes demeurent :

- le fichage des « personnes ou des groupements qui, par leur activité individuelle ou collective, sont susceptibles de porter atteinte à la sûreté de l’Etat ou à la sécurité publique » demeure potentiellement très large et repose sur la théorie du soupçon en violation directe du principe constitutionnel de présomption d’innocence inscrite à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen. Il pourrait par exemple concerner des militants, des jeunes lycéens participant à une manifestation de rue ;

- le fichage politique et social est renvoyé au plan départemental mais il continue d’exister contrairement à ce qui se passe dans la plupart des démocraties ;

- le fichage, à partir de 13 ans, d’enfants qui, contrairement à ce que soutient la ministre de l’Intérieur, n’ont commis aucune infraction est inacceptable et risque de stigmatiser des catégories bien précises de la jeunesse (celle des banlieues et des quartiers populaires) considérée systématiquement comme potentiellement dangereuse. La défenseure des enfants vient de s’en inquiéter au regard du respect par la France de la Convention internationale des droits de l’enfant. L’hypothétique « droit à l’oubli » … s’agissant de faits n’ayant jamais eu lieu frise l’absurdité.

La commission des lois de l’Assemblée nationale, à travers des recommandations formulées à l’unanimité, a reconnu que le fichier « EDVIGE » recèle de graves dangers. Sur des points cruciaux (pouvoir de contrôle renforcé de la CNIL, droit de rectification de leur fiche par les citoyens, traçabilité de l’accès au fichier par les policiers), les députés exigent des garanties renforcées. Le gouvernement est resté sourd à ces recommandations sur tous ces points.

Le collectif « Non à EDVIGE » ne se satisfait pas des modifications annoncées par le gouvernement et continue d’exiger le retrait du décret « EDVIGE ».

Le collectif maintient sa demande d’un débat public sur les fichiers et appelle le Parlement à se saisir véritablement de ce sujet.

Le collectif appelle les citoyens à poursuivre la mobilisation en signant l ‘appel contre « EDVIGE » et en démultipliant les collectifs locaux pour réussir la journée d’action du 16 octobre à l’occasion de la sainte-Edwige.

Communiqué du collectif "Non à EDVIGE" du 10 septembre - Non à "EDVIGE"

Une conférence de presse a réuni le 9 septembre les 12 organisations signataires d'un recours commun en annulation devant le Conseil d'Etat du décret créant le fichier EDVIGE, ainsi que bon nombre d'organisations et individus signataires de l'Appel « Pour obtenir l'abandon d'EDVIGE ».

La mobilisation contre la mise en place de ce fichier est immense et témoigne de l'inquiétude légitime de la population face aux attaques qu'il porte contre les droits fondamentaux et les libertés publiques et individuelles. Cette mobilisation a enfin été entendue et le Président de la République a souhaité que les libertés publiques soient préservées. La ministre de l'intérieur sur TF1 hier s'est déclarée prête à recevoir les organisations qui le lui demanderaient mais pour ensuite décider d'exclure a priori les représentants des 800 organisations et des 135000 signataires individuels du Collectif « Non à EDVIGE ».

Cette mise à l'écart va manifestement à l'encontre de la démarche d'apaisement et de dialogue mise en avant par le Président de la République pour garantir les libertés.

Elle apparaîtra incompréhensible aux yeux de l'opinion publique et de nature à jeter un total discrédit sur l'action de la Ministre de l'Intérieur, comme sur la parole du Président de la République.

Pour le Collectif, le retrait du décret est un préalable à l'ouverture d'un débat parlementaire sur le respect des libertés publiques, débat dont l'annonce nous réjouit : il est plus que temps que les citoyens, par l'intermédiaire de leurs représentants, reprennent leur place dans une discussion qui n'aurait jamais dû leur échapper.

Dès aujourd'hui, les organisations demandent donc à rencontrer les groupes parlementaires des deux assemblées pour remettre les citoyens au coeur du débat.

Elles réaffirment leur volonté de voir ce décret annulé.

Si le décret n'était pas retiré d'ici là, elles appelleront les citoyens à fêter la sainte EDVIGE le 16 octobre en se rassemblant à Paris et en région pour faciliter le travail de la police et déposer leur propre fiche individuelle de renseignement auprès des services concernés, afin de démontrer que l'absurdité sécuritaire aboutit, peu ou prou, à ficher toute la population.

Dans l'attente du retrait du décret 2008-32, le Collectif « non à edvige » appellent l'ensemble des défenseurs des libertés de ce pays à amplifier la mobilisation en signant et en faisant signer l'appel « Pour obtenir l'abandon d'EDVIGE » http://www.nonaedvige.ras.eu.org, pour qu'enfin le gouvernement se résolve définitivement à retirer ce décret liberticide.

Communiqué du Collectif « Non à EDVIGE » du 29 août 2008 - 700 organisations et 90 000 personnes à ce jour dénoncent EDVIGE, un fichier liberticide et annoncent une conférence de presse le 9 septembre

IRI12 associations et organisations syndicales (AIDES, la CFDT; la CGT; le Collectif contre l'Homophobie et pour l'égalitédes droits, la Fédération nationale de l'Autre Cercle , la FSU; l'Inter-LGBT, IRIS, la Ligue des droits de l'Homme, le Syndicat des Avocats de France, le Syndicat de la Magistrature, l'Union Syndicale Solidaires) déposent ce jour un recours au Conseil d'Etat contre le décret du 27 juin 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE ».

Elles entendent ainsi dénoncer un fichier qui, loin de n'être que la réactualisation du décret du 14 octobre 1991 relatif aux fichiers gérés par les services des renseignements généraux, aggrave considérablement l'atteintes aux libertés en permettant le fichage des individus dès 13 ans, la mise en fiche de données dites sensibles comme les origines « raciales » ou ethniques ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle des personnes. De manière plus générale, le fichier EDVIGE confond les missions des renseignements généraux et celles des services de police en amalgamant des finalités fort différentes.

Réunies en Collectif « Non à EDVIGE », près de 700 organisations et associations et près de 90 000 personnes ont signé la pétition en ligne « Pour obtenir l'abandon d'EDVIGE » http://www.nonaedvige.ras.eu.org et, pour certaines d'entre-elles, se sont engagées dans des actions de signatures de la pétition par les citoyens sur la voie publique.

Après la réunion du Collectif le 28 août, il a été décidé d'organiser une conférence de presse publique le 9 septembre prochain à 11 heures à la Bourse du travail salle Croizat. Y sera développé le point de vue des associations de défense des droits humains et des libertés, des associations LGBT, des organisations de défense des droits des mineurs, des associations de défense des malades, des organisations syndicales et des citoyens mobilisés contre un tel projet.

Les différentes actions envisagées contre ce fichier liberticide seront dévoilées à cette occasion.

Communiqué LDH du 7 août 2008 - Non à EDVIGE

A ce jour :

- 602 organisations appellent à dire « non » au fichier EDVIGE (Exploitation documentaire et valorisation de l'information générale) et à ses attaques contre les droits, les libertés publiques (fichage des militants) et individuelles, contre les droits des enfants (fichage des mineurs), contre le respect de la vie privée (vie sexuelle, état de santé, comportements...).

- Près de 73 000 personnes ont signé l'appel en ligne « Pour obtenir l'abandon du fichier EDVIGE », manifestant une inquiétude évidente des citoyens face aux atteintes à la vie de notre démocratie contenues dans ce fichier.

La Ligue des droits de l’Homme, en compagnie d’autres organisations, déposera durant le mois d'août un recours contre le décret.

Communiqué commun FIDH/LDH du 30 juillet 2008 - ONU : un rapport cinglant pour la France

Le comité des droits de l’Homme de l’ONU chargé de contrôler l’application du pacte international relatif aux droits civils et politiques vient de rendre un avis cinglant concernant le respect par la France de ses obligations.

Au nombre de vingt-six, les recommandations du comité concernent le sort des étrangers et des demandeurs d’asile, le recours à l’ADN pour les étrangers, la situation carcérale, les violences illégitimes commises par les forces de l’ordre, la législation anti-terroriste et certaines règles de procédure pénale, l’égalité homme-femme, la lutte contre les discriminations, le racisme et l’antisémitisme, la prolifération des fichiers (notamment le STIC et EDVIGE) et la récente loi sur la rétention de sûreté.

Pour chacun de ces sujets, le comité émet des recommandations qui illustrent l’irrespect par la France de plusieurs des dispositions essentielles du pacte et qui rejoignent l’avis d’autres instances internationales, notamment celles du Conseil de l’Europe en matière carcérale ou en matière de mauvais traitements.

La FIDH et la LDH, qui avaient saisi le comité des droits de l’Homme d’un rapport alternatif à celui déposé par le gouvernement français, se félicitent de la prise en compte des critiques adressées à ce gouvernement par plusieurs ONG françaises ou internationales.

Elles constatent, de plus, que les commentaires du comité sont identiques aux reproches qu’elles ne cessent de formuler.

Elles demandent instamment au gouvernement français de s’inspirer de ses recommandations pour modifier sa législation et la mettre en conformité avec les pactes internationaux dont la France est signataire.

Ainsi qu’elles l’avaient souligné auprès du comité des droits de l’Homme et que celui-ci le relève avec insistance, la FIDH et la LDH regrettent qu’il ait fallu attendre six ans pour que la France dépose son quatrième rapport périodique.

Comme le comité des droits de l’Homme, la FIDH et la LDH demandent au gouvernement français de respecter la prochaine échéance qui lui a été fixée (2012) et, dans l’intervalle, ne se contente pas, comme à l’habitude, d’ignorer les recommandations des instances internationales.

Communiqué commun LDH du 17 juillet 2008 - Communiqué du Collectif Non à EDVIGE

Le 16 juillet, 33 organisations du Collectif Non à EDVIGE se sont réunies pour dénoncer le décret du 27 juin 2008 créant le fichier EDVIGE (Exploitation Documentaire et Valorisation de l'Information Genérale) et ses attaques contre les droits et les libertés publiques (fichage des militants) et individuelles, contre les droits des enfants (fichage des mineurs), contre le respect de la vie privée (vie sexuelle, état de santé, comportements...), et pour organiser la riposte.

A ce jour, près de 20 000 personnes et près de 200 organisations ont signé l'Appel en ligne « Pour obtenir l'abandon du fichier EDVIGE » (http://nonaedvige.ras.eu.org), manifestant une inquiétude évidente des citoyens face aux atteintes à la vie de notre démocratie contenues dans ce fichier.

Les organisations réunies dans ce collectif vont poursuivre et étendre les actions déjà en cours, qu'il s'agisse notamment de la signature de la pétition en ligne ou du recours contre le décret.

Elles donnent rendez-vous à la presse début septembre pour dévoiler les actions qui seront proposées à l'ensemble des citoyens dans le but de porter le coup de grâce à ce fichier scélérat.

Communiqué commun LDH - IRIS du 4 juillet 2008 - Passeport biométrique : IRIS et la LDH demandent au Conseil d’État d’annuler le décret

IRIS et la LDH demandent au Conseil d’État d’annuler le décret de création du passeport biométrique.

Ce décret, dont les associations estiment qu’il a été pris selon une procédure irrégulière, prévoit d’une part la collecte de huit empreintes digitales des demandeurs de passeports, y compris les enfants dès l’âge de 6 ans, et d’autre part la création d’une base de données biométrique centralisée pour la conservation et le traitement de l’ensemble des données recueillies.

IRIS et la LDH considèrent que la nature, la quantité et la durée de conservation de ces données présentent un caractère disproportionné au regard des finalités du décret, violant ainsi le droit interne, le droit international et le droit communautaire relatifs à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel, ainsi que le droit international relatif à la protection des enfants.

Pour les deux associations, ces mesures poursuivent des finalités bien plus larges que celles annoncées dans le décret contesté. Il s’agit en effet de contraindre par avance le débat parlementaire sur le projet de carte d’identité biométrique, alors qu’un tel projet met en cause une société dans laquelle l’identité reste fondée sur un principe déclaratif, au profit d’une conception de l’identité imprimée dans l’intimité biologique, comme l’avait déjà dénoncé le collectif contre le projet INES de carte d’identité biométrique, dont IRIS et la LDH sont membres fondateurs.

Si le décret n’était pas annulé, le gouvernement pourrait empêcher, au prétexte de simplifier et rationaliser techniquement la délivrance des titres d’identité et de voyage, tout débat démocratique sur ce qui ne constitue rien moins qu’une rupture du contrat social entre le citoyen et l’État.

Communiqué de la LDH du 2 juillet 2008 - Après la rétention de sûreté préventive, le fichage policier des enfants de treize ans

Par deux décrets publiés au Journal officiel du 1er juillet 2008, le gouvernement a accompagné la fusion des RG avec la DST d’une redoutable extension du fichage politico-policier des citoyens. Le nouveau fichier, dit EDVIGE, mélange les personnes considérées par un policier comme « susceptibles de porter atteinte à l’ordre public » avec les militants associatifs, syndicaux ou politiques et en général tout citoyen sur lequel le gouvernement souhaite en savoir davantage : il s’insère en cela dans la tradition française d’utilisation politicienne de la police. Mais avec EDVIGE, il ne s’agit plus, comme avec le STIC, de ficher les auteurs d’ « infractions constatées », mais, comme pour la rétention de sûreté, de cibler ceux que l’on étiquette d’avance comme de futurs délinquants hypothétiques. Le soupçon préventif suffit à justifier le fichage. Et il y a pire : désormais vont pouvoir être eux aussi « tracés » comme futurs délinquants présumés les enfants, dès l’âge de treize ans, que les policiers considèrent comme potentiellement dangereux. La ministre de l’Intérieur a prétendu se justifier en invoquant l’âge auquel des sanctions pénales sont désormais possibles, argument qu’a balayé la CNIL en faisant observer que ce fichier « ne revêt aucune finalité de police judiciaire ». Mais cela n’a pas arrêté le gouvernement un seul instant : poursuites pénales et fichage policier préventif sont devenus une seule et même mission dans l’esprit des gouvernants français. La séparation des pouvoirs progresse à pas de géants… Dirigeables équipés de caméras surpuissantes pour filmer les banlieues, prison préventive à vie après la fin de l’exécution d’une peine, extension massive des fichiers d’empreintes génétiques, et à présent fichage d’enfants de treize ans désignés d’avance comme futurs repris de justice : le contrôle social tient lieu de politique sociale, et le « plan Marshall » annoncé se transforme en « plan Orwell ». La Ligue des droits de l’Homme considère ce niveau de surveillance des citoyens, généralisée parfois, discriminatoire souvent, comme incompatible avec l’état de droit. Face à des gouvernants qui se réclament du libéralisme, elle rappelle aux citoyens la prédiction de Thomas Jefferson : « Quiconque est prêt à sacrifier sa liberté pour un peu de sécurité provisoire ne mérite ni l’une ni l’autre et perdra les deux ».

Communiqué de la LDH du 16 juin 2008 - Base-élèves : satisfaction mais vigilance

La LDH a été, avec un certain nombre de parents d’élèves et d’enseignants, la première organisation à se mobiliser contre la mise en place de Base-élèves : elle en a dénoncé les insuffisances et les dangers, notamment celui d’en faire un outil au service des maires dans le cadre de la loi dite de « prévention de la délinquance ».
C’est dans ce sens qu’elle a initié une pétition en janvier dernier.

La LDH considère donc avec satisfaction l’annonce de la disparition d’un certain nombre de données sensibles faite jeudi dernier par le ministre de l’Education nationale.

Elle se demande toutefois pourquoi un numéro d’identification nationale de chaque élève doit être maintenu si le logiciel n’a qu’une finalité purement statistique. Pourquoi les mêmes mesures n’ont-elles pas été annoncées pour le fichier SCONET, qui a le même contenu dans les collèges et les lycées ?

La LDH continue donc de demander une remise à plat de l’ensemble des fichiers-élèves existants et elle continuera d’exercer sa vigilance à leur égard pour éviter tout risque insidieux d’évolution. Elle veillera particulièrement à la concrétisation des annonces faites jeudi dernier notamment quant au contenu de l’arrêté.

Par ailleurs, la LDH demande que soient levées toutes les sanctions envers les personnels qui se sont opposés à la mise en place de Base-élèves dans sa forme actuelle.

La LDH considère toutefois qu’un large débat public, associant les divers acteurs concernés, doit s’engager au plus vite autour des diverses enquêtes, évaluations et fichiers mis en place au sein de l’Education nationale. Elle souhaite lancer une initiative en ce sens à la prochaine rentrée avec le plus grand nombre d’organisations concernées.

Communiqué de la LDH du 24 avril 2008 - « Ardoise » suspendu : quelles garanties pour l’avenir ?

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'Intérieur, a décidé mardi de suspendre l'expérimentation du logiciel de police « Ardoise » qui avait fait l’objet de vives critiques associatives et syndicales.
Ce logiciel « Ardoise », destiné à alimenter un futur fichier « Ariane » commun à la police et à la gendarmerie, comportait des rubriques d’informations sur les personnes mettant notamment en cause leurs orientations sexuelles ou leur engagement syndical, et ne pouvait dès lors être considéré que comme une incitation à la discrimination.

La Ligue des droits de l’Homme note avec intérêt l’annonce de la suspension de l’expérimentation du logiciel « Ardoise ». Cependant, au-delà de cette mesure salutaire mais provisoire, il importe d’expurger cet outil informatique de tout contenu contraire à l’égalité devant la loi.

Au-delà de ce logiciel et du fichier qui lui est associé, la Ligue des droits de Homme alerte chaque citoyen sur la multiplication des fichiers et de leurs possibles croisements, décidée sans garantie efficace de protection de la vie privée ni concertation avec les associations de défense des droits.

Communiqué commun CIMADE, GISTI, IRIS et LDH du 5 mars 2008 - ELOI: nouveau recours contre le fichier des étrangers en instance d’éloignement

La CIMADE, le GISTI, IRIS et la LDH demandent à nouveau au Conseil d’État l’annulation du fichier ELOI, destiné à faciliter l’éloignement des étrangers : ces associations ont déposé le 28 février 2008 un recours contre le décret du 26 décembre 2007 qui met en place une nouvelle version de ce fichier après l’annulation, en mars 2007, d’une première version créée par arrêté ministériel. Cette nouvelle version du fichier ELOI demeure en effet tout aussi inacceptable que la précédente.
L’arrêté du ministre de l’Intérieur ayant été annulé, à la suite d’un premier recours formé par les mêmes associations, pour incompétence, le Conseil d’État n’avait pas examiné les arguments de fond développés dans la requête. Ce second recours fait valoir par conséquent des moyens déjà soulevés dans la requête précédente et qui restent malheureusement toujours valables, notamment le fichage des enfants - dont on voit mal la raison d’être mais dont on voit bien en revanche les risques - et la durée de conservation excessive de la plupart des données.

Est également critiquée la finalité statistique du fichier ELOI, introduite par le décret de façon beaucoup trop imprécise au regard des exigences posées par les textes qui encadrent la protection des données personnelles.

L’introduction du numéro AGDREF parmi les données enregistrées et conservées durant trois ans fait aussi partie des préoccupations des associations. Elles estiment en effet que la présence de ce numéro, qui renvoie au système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France, contredit la disposition du décret qui prévoit l’absence de toute interconnexion d’ELOI avec d’autres fichiers.

Le gouvernement avait qualifié le décret d’« inattaquable juridiquement ». Avec ce deuxième recours, la CIMADE, le GISTI, IRIS et la LDH entendent montrer que la création du fichier ELOI est non seulement potentiellement dangereuse pour les droits fondamentaux, mais de surcroît entachée d’irrégularités juridiques substantielles.

Communiqué et pétition nationale à l'initiative de la LDH signée par plusieurs organisations du 24 janvier 2008 - Nos enfants sont fichés, ne nous en fichons pas

Depuis quelques années, le nombre de fichiers informatiques est en constante augmentation dans notre pays. L’Education nationale n’a pas échappé à cette évolution dangereuse pour les libertés publiques notamment avec l’expérimentation de « base élèves » dans les écoles maternelles et primaires et l’évolution parallèle du fichier SCONET dans le secondaire.
Dans ces fichiers sont recueillies des données sensibles qui posent des problèmes liés à la protection de la vie privée d’autant plus que certains champs peuvent être accessibles aux maires, compte tenu de l’accroissement de leurs prérogatives par la loi dite « prévention de la délinquance ».

Agissant au sein de divers collectifs locaux, de nombreux citoyens se sont déjà inquiétés des utilisations possibles de ces outils informatiques.

A l’initiative de la Ligue des droits de l’Homme, un certain nombre d’organisations(ATMF, CEMEA, CGT, CGT Insee, CGT-PJJ, Confédération syndicale des familles (CSF), CREIS, Droit Solidarité, FERC-CGT, FSU, IRIS, Ligue de l’enseignement, Ligue des droits de l’Homme, Peuple et Culture, SNES, SNUIpp, Sud Education, Sundep-Solidaires, Syndicat national des médecins de PMI, Syndicat de la Magistrature, SNUAS-FP-FSU, Union Syndicale Solidaires, UNSEN CGT) lancent une pétition nationale pour demander l’arrêt de l’expérimentation « base élèves » et la remise à plat de l’ensemble des dispositifs informatiques existants contenant des données relatives aux enfants afin que soient assurées les garanties nécessaires notamment aux parents et aux enseignants en termes de protection des libertés publiques.

Cette pétition, ouverte à d’autres organisations et à tous les citoyens, est sur le site de la LDH.

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