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Tribune libre
Les Tribunes de la section Lyon 3e 6e "Olympe de Gouges" :
Communiqué de presse du 18 décembre 2008 – Ligue des Droits de l’Homme, sections Lyon 3e 6e, Lyon 7e, Lyon 8e, Oullins et sud ouest lyonnais, Caluire Rillieux Sathonay
Le 16 décembre 2008, près de la place Bellecour (Lyon
2e), aux alentours de 17 heures 30, deux photographes de l’Agence
France Presse ont été empêchés de prendre
librement des photos par des fonctionnaires de police. Ces photographes
étaient en train de couvrir une manifestation de lycéens
dans un lieu public et faisaient leur travail d’information. Suite
à ces faits, l'intersyndicale et la société des
journalistes (SDJ) de l'AFP ont fait connaître leur protestation
dans des communiqués parus le 17 décembre.
Les sections Lyon 3e 6e, Lyon 7e, Lyon 8e, Oullins et sud ouest lyonnais et Caluire Rillieux Sathonay de la Ligue des Droits de l’Homme rappellent que l’article 39 sexiès de la loi sur la liberté de la presse accorde aux fonctionnaires de police un régime spécifique visant à protéger leur identité en sanctionnant « le fait de révéler par quelque moyen d’expression que ce soit l’identité des fonctionnaires de police ». Cependant, elles rappellent également que la portée de cette disposition est amoindrie au nom du droit à l'information, notamment dans les cas suivants :
1- Evénement dont l’importance justifie qu’il soit porté par l’image à la connaissance du public (Arrêt du 19 mai 2004, Cour d’Appel d’Aix en Provence)
2- Evénement d’actualité auquel le policier s’est trouvé mêlé objectivement et de façon impersonnelle par l’effet d’une coïncidence due à des circonstances tenant exclusivement à sa vie professionnelle (Arrêt du 26 juin 2000, Cour d’Appel de Paris)
3- Echo à une opération de police en relation directe avec un événement d’actualité hautement médiatisé (Arrêt du 20 février 2001, Cour de cassation)
4. Participation à la reconstitution de faits criminels (Arrêt du 10 mai 2005, Cour de cassation, Ch. Civ. 1, RG n°02-14730)
Considérant les rappels juridiques ci-dessus énoncés,
elles souhaitent que soit porté à la connaissance de tous
les citoyens que l’invocation du droit à l'image est limitée
lorsque la photographie met en cause un sujet d'actualité ou
un sujet historique, lorsque la reproduction de l'image de la personne
est accessoire par rapport à la photographie, ou encore lorsque
la personne n'est pas identifiable sur l'image en cause. En conséquence,
elles s’interrogent sur un évènement qui leur semble
aller à l’encontre de la législation française
ainsi que de l’article 19 de la Déclaration Universelle
des Droits de l’Homme dont la France et d’autres pays dans
le monde ont fêté le 60e anniversaire le 10 décembre
dernier.
Version courte :
Le 16 décembre 2008, près de la place Bellecour (Lyon 2e), aux alentours de 17 heures 30, deux photographes de l’Agence France Presse ont été empêchés de prendre librement des photos par des fonctionnaires de police. Ces photographes étaient en train de couvrir une manifestation de lycéens dans un lieu public et faisaient leur travail d’information.
Les sections Lyon 3e 6e, Lyon 7e, Lyon 8e, Oullins et sud ouest lyonnais et Caluire Rillieux Sathonay de la Ligue des Droits de l’Homme rappellent que si la loi sur la liberté de la presse accorde aux fonctionnaires de police un régime spécifique visant à protéger leur identité, cette disposition est amoindrie au nom du droit à l'information, notamment dans le cadre d’un événement dont l’importance justifie qu’il soit porté par l’image à la connaissance du public ou d’un événement d’actualité hautement médiatisé faisant écho à une opération de police en relation directe avec celui-ci. En tout état de cause, le droit à l'image ne peut pas être invoqué lorsque le fonctionnaire de police n'est pas identifiable sur l'image en cause.
En conséquence, elles s’interrogent sur un évènement qui leur semble aller à l’encontre de la législation française ainsi que des dispositions de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme dont la France et d’autres pays dans le monde ont fêté le 60e anniversaire le 10 décembre dernier.
Les articles de référence :
Article Libelyon
du 17 décembre 2008
Article Libelyon
du 20 décembre 2008
